Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par Cap Reconversion via le site cap-reconversion.com, ainsi que les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance de prestations de services. Elles s’appliquent à toute commande ou souscription réalisée par un client via le site ou à distance, sauf conditions particulières convenues par écrit.
2. Identité du prestataire
Les services sont proposés par :STUDIOMAP SAS
Société par actions simplifiée
Siège social : 2 rue Antoine Etex, 94000 Créteil, France
SIREN : 894 479 443
TVA intracommunautaire : FR77894479443
Email : contact@cap-reconversion.com
Les présentes CGV sont accessibles au client avant toute commande, conformément aux obligations d’information précontractuelle applicables aux prestations de services vendues à des particuliers.
3. Services proposés
Cap Reconversion propose des prestations d’accompagnement à la reconversion professionnelle, pouvant inclure notamment :un diagnostic de situation ;un accompagnement personnalisé ;une aide à la définition du projet professionnel ;une orientation vers des solutions de formation ou de repositionnement ;un accompagnement méthodologique dans les démarches liées au projet.Les caractéristiques essentielles de chaque prestation, ainsi que son prix, doivent être portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
4. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation commandée par un client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel.Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de commande ou tout engagement contractuel, et les accepter sans réserve.
5. Commande
La commande d’une prestation peut intervenir via un formulaire, un échange à distance, un devis accepté, un lien de paiement, ou tout autre moyen permettant de formaliser l’accord du client.La vente est considérée comme conclue à compter de la validation de la commande par Cap Reconversion et, le cas échéant, du paiement total ou partiel demandé.Cap Reconversion se réserve le droit de refuser une demande de prestation en cas d’impossibilité de prise en charge, d’indisponibilité, d’informations incomplètes ou de motif légitime.
6. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.Sauf mention contraire, les prix affichés ou communiqués sont entendus TTC. Lorsque la TVA n’est pas applicable, cette information devra être précisée sur les documents commerciaux et de facturation.Cap Reconversion se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la prestation est facturée sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.Les éléments relatifs au prix doivent être communiqués au client avant la conclusion du contrat.
7. Modalités de paiement
Le paiement s’effectue selon les modalités précisées au moment de la commande : paiement comptant, acompte, paiement en une ou plusieurs fois, selon l’offre concernée.Sauf indication contraire, toute prestation commencée est due selon les conditions convenues entre les parties.En cas de défaut de paiement ou de rejet d’un règlement, Cap Reconversion pourra suspendre l’exécution de la prestation jusqu’à régularisation.
8. Exécution de la prestationLa prestation débute à la date convenue entre les parties, ou à défaut dans un délai raisonnable à compter de la validation de la commande.Cap Reconversion s’engage à exécuter les prestations avec sérieux et diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.Le client s’engage à coopérer de bonne foi, à transmettre les informations nécessaires à l’exécution de la prestation et à être présent aux rendez-vous ou échanges convenus.
9. Report, annulation et absence
Toute demande de report d’un rendez-vous ou d’une session doit être formulée dans un délai raisonnable avant la date prévue.En cas d’annulation tardive, d’absence non justifiée ou de défaut répété de participation du client, Cap Reconversion se réserve la possibilité de considérer la prestation comme due, en tout ou partie, selon les conditions précisées au moment de la commande.Pour être encore plus solide juridiquement, ce point peut être décliné avec un délai précis, par exemple 24 h ou 48 h, si c’est votre fonctionnement réel.
10. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le client dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toutefois, si le client souhaite que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, s’il exerce son droit de rétractation alors que l’exécution a déjà commencé, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service déjà fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable et exprès du client et avec reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.
11. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut adresser une demande dénuée d’ambiguïté à :contact@cap-reconversion.com
Le client peut, par exemple, écrire :
“Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation commandée le [date], au nom de [nom], adresse e-mail [email].”En cas de rétractation valable, les sommes versées seront remboursées dans les conditions prévues par la réglementation applicable, déduction faite, le cas échéant, du montant correspondant aux services déjà exécutés à la demande expresse du client.
12. Responsabilité
Cap Reconversion intervient dans le cadre d’un accompagnement personnalisé à la reconversion professionnelle. Les prestations fournies ont pour objet d’accompagner le client dans sa réflexion, sa structuration et ses démarches, sans garantie de résultat en matière d’emploi, de financement, d’admission ou de concrétisation d’un projet.Cap Reconversion ne saurait être tenue responsable des décisions prises par le client, ni des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou non transmises par celui-ci.
13. Propriété intellectuelle
Tous les contenus, documents, méthodes, supports, trames, outils, textes et éléments remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de Cap Reconversion ou de ses ayants droit, sauf mention contraire.Toute reproduction, diffusion, cession, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
14. Données personnellesLes données personnelles collectées dans le cadre de la commande et de l’exécution des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.Pour toute question relative aux données personnelles ou pour exercer vos droits, le client peut écrire à : contact@cap-reconversion.com
15. Force majeure
Cap Reconversion ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, tel qu’un cas de force majeure, une panne technique majeure, une indisponibilité des réseaux de communication ou tout autre événement empêchant l’exécution normale de la prestation.
16. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client peut contacter Cap Reconversion à l’adresse suivante :
contact@cap-reconversion.com
Après démarche préalable écrite auprès du professionnel, le consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
17. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles de droit commun applicables.
